Arrêté du 10 février 2000

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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison et à un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) de catégorie A ou B de leur service, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison et à un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) de catégorie A ou B de leur service, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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