Arrêté du 10 février 2000

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Art. 2. - En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut déléguer sa signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut déléguer sa signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

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