Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission immobilière
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1-1Arrêté du 20 octobre 2005Art. 2 : Création d'une commission pour les ventes d'immeubles de l'État
- Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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10 abrogés