Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les ventes d'immeubles de l'État
Résumé. Une commission est créée pour surveiller la vente d'immeubles de l'État, avec des membres issus de différentes institutions financières et administratives.
La commission est composée comme suit :
- un membre de l'inspection générale des finances, président ;
- un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
- un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.