Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
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Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1.