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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État

Résumé. Une commission est créée pour surveiller les ventes d'immeubles de l'État, en s'assurant que tout est transparent et de bonne qualité.

Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au mardi 19 mai 2009

Source : Légifrance