Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 août 2016
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Fixation des indemnités pour les officiers de protection
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Officier de protection principal | 2 500 |
| Officier de protection | 1 750 |