Arrêté du 10 février 2017

Article 7

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Article 7

Les frais d'hébergement occasionnés par le déplacement sont pris en charge sur présentation d'une facture et dans la limite d'un plafond de 100 € par nuitée.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les frais d'hébergement pour les déplacements sont remboursés jusqu'à 100 € par nuit, sur présentation de la facture.

Les frais d'hébergement occasionnés par le déplacement sont pris en charge sur présentation d'une facture et dans la limite d'un plafond de 100 € par nuitée.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance