Arrêté du 10 février 2017

Article 10

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Article 10

Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur. L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Indemnisation des représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés et leurs remplaçants sont indemnisés par l'employeur, qui est ensuite remboursé par un établissement public.

Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur. L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance