En vigueur depuis le 31 mars 2017
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Indemnisation des représentants des salariés
Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur. L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.