Arrêté du 10 février 2017

Chapitre IV : Indemnisation du temps de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants des salariés dans les petites entreprises sont payés pour leur temps de travail, avec un remboursement par l'État.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Indemnisation des représentants d'entreprises

Résumé. Les représentants d'entreprises de moins de dix salariés et leurs remplaçants sont indemnisés selon le salaire minimum horaire.

Les représentants des employeurs chefs d'une entreprise de moins de dix salariés sont indemnisés sur la base d'un montant horaire forfaitaire égal à la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les personnes assurant leur remplacement en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Indemnisation des représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés et leurs remplaçants sont indemnisés par l'employeur, qui est ensuite remboursé par un établissement public.

Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur. L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Chapitre IV : Indemnisation du temps de travail
Article 9
Article 10