Arrêté du 10 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières :

les juments arabe, pur sang, anglo-arabe ;

les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;

les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ;

les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 ;

les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1996

Sont considérés comme facteurs de selle français en tant que poulinières :

  • les juments arabe, pur sang, anglo-arabe ;
  • les juments nées en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;
  • les juments nées en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ;
  • les juments soit portant l'appellation cheval de selle, soit trotteur français, y compris celles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français, dont l'un des indices individuels en compétitions équestres, saut d'obstacles, dressage ou concours complet est supérieur ou égal à 120 ou dont deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres supérieur ou égal à 120 ;
  • les juments portant l'appellation "cheval de selle" issues du croisement de deux reproducteurs facteurs de selle français.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-07-28 art. 3

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En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1996

Source : Légifrance