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Arrêté du 10 janvier 2007

Article 4

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Article 4

La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 octobre 2007

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 10 octobre 2007

La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au mardi 9 octobre 2007

Source : Légifrance