Article précédent

Article suivant

Décret n°70-207 du 9 mars 1970

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La licence de patron-pilote est délivrée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime intéressé après que les candidats aient subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant une commission locale, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1970 · Abrogé le 7 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la licence de patron-pilote

Résumé. Pour obtenir une licence de patron-pilote, il faut réussir un examen devant une commission locale.

La licence de patron-pilote est délivrée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime intéressé après que les candidats aient subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant une commission locale, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mars 1970 au samedi 6 novembre 2010

Source : Légifrance