Abrogé par Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 mars 1970 · Abrogé le 7 novembre 2010
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Obtention de la licence de patron-pilote
La licence de patron-pilote est délivrée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime intéressé après que les candidats aient subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant une commission locale, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.