Arrêté du 10 janvier 2012

Article 16

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Article 16

Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Utilisation des données du journal de pêche électronique

Résumé. Les données des journaux de pêche électroniques peuvent être utilisées pour gérer et contrôler les activités de pêche.

Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Source : Légifrance