Arrêté du 10 janvier 2012

Article 17

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Article 17

Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers peuvent être transmises par l'autorité compétente à cet Etat conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Partage des données de pêche entre pays

Résumé. Les données de pêche des bateaux français peuvent être partagées avec d'autres pays pour respecter les règles internationales.

Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers peuvent être transmises par l'autorité compétente à cet Etat conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Source : Légifrance