Arrêté du 10 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens supérieurs

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens supérieurs du développement durable.

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2013 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance