Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les techniciens supérieurs
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire nationale
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les techniciens supérieurs du développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs en chef du développement durable
4
4
10
10
Techniciens supérieurs principal du développement durable
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les élections professionnelles
Résumé. Le vote pour les représentants du personnel peut se faire par correspondance, selon des règles précises.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de commissions administratives paritaires
Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'équipement et des travaux publics.