Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les élections professionnelles
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.