Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Création d'une commission administrative paritaire nationale
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.