En vigueur depuis le 10 mars 1990
Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986.
Arrêté du 10 juillet 1986
Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986.
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En vigueur depuis le 10 mars 1990
Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986.
En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990
Source : Légifrance