Arrêté du 10 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Le montant du plafond mentionné à l'

article R. 543-5 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

)

Art. R.543-5

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Pour avoir l'allocation de rentrée scolaire, il faut que tes revenus soient en dessous d'un certain montant qui change chaque année.

est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.

Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2007

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.

Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2007

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