Arrêté du 10 juillet 2007

Article 4

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Article 4

I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'

article D. 553-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des retenues sur les prestations familiales

)

Art. D.553-1

Calcul des retenues sur les prestations familiales

L'article explique comment calculer les retenues sur les prestations familiales en fonction des revenus et des charges de logement.

:

a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 Euros et 345 Euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 Euros et 516 Euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 Euros et 690 Euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 Euros.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 Euros s'élève à 37 Euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

II. - Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'

article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement

)

Art. R.351-28-1

Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement

Les règles pour récupérer les sommes versées à tort dans le cadre de l'aide personnalisée au logement sont les mêmes que celles du code de la sécurité sociale.

à compter du 1er juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2007

I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :

a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 Euros et 345 Euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 Euros et 516 Euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 Euros et 690 Euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 Euros.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 Euros s'élève à 37 Euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

II. - Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement) à compter du 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2007

Source : Légifrance