Arrêté du 10 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :

- l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
- l'avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de cotisations de prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les cotisations de prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :

- l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
- l'avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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