Arrêté du 10 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2016 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel), conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A l'article 3.4, les termes « l'OPACIF, » et « le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), » sont exclus de l'extension en tant qu'ils ont été abrogés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) précitée.

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Extension d'un accord sur la durée minimale de travail à temps partiel

Résumé. Un accord de 2016 sur la durée minimale de travail à temps partiel est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques modifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2016 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel), conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A l'article 3.4, les termes « l'OPACIF, » et « le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), » sont exclus de l'extension en tant qu'ils ont été abrogés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) précitée.

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