Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Impôts service': création d'un nouveau service fiscal
Résumé. Un nouveau service national appelé 'impôts service' est créé pour aider avec la gestion fiscale.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
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Création d'Impôts service pour le renseignement fiscal
Résumé. Impôts service aide les gens à poser des questions sur les impôts par téléphone ou email et transmet leurs demandes de formulaires aux services compétents.
Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.
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Ressources d'Impôts service
Résumé. Impôts service a les ressources et le cadre nécessaires pour accomplir ses missions sous la direction générale des impôts.
Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.