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Arrêté du 10 juin 2003

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Article 4

Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources d'Impôts service

Résumé. Impôts service a les ressources et le cadre nécessaires pour accomplir ses missions sous la direction générale des impôts.

Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance