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Arrêté du 10 juin 2005

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Article 4

L'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

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Abrogé29 juin 2011

Créé le 23 juin 2005 · Abrogé le 29 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation administrative

Résumé. Un arrêté de 1998 est annulé, ce qui change l'organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

L'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-02-20

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 2005 au mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance