Arrêté du 10 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires) :
1° Etablit, documente, met en œuvre et maintient un système auditable de management par la qualité du système de protection physique qui est versé à l'autorisation ;
2° S'assure que les conditions de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation prennent en compte les impératifs de protection physique ;
3° Veille à la sensibilisation des personnels de l'établissement ou de l'installation aux enjeux de protection des matières nucléaires. Cette sensibilisation est effectuée lors de la prise de fonction et ensuite au moins une fois par an dans les conditions fixées dans l'autorisation ;
4° Définit et veille à la mise en œuvre de la politique de formation et d'entraînement des personnels directement en charge de l'exploitation du système de protection physique ;
5° Analyse les incidents détectés par le système de protection physique ou affectant celui-ci, en identifie les causes et détermine les actions correctives ;
6° Définit et veille à la mise en œuvre des conditions d'emploi, au regard des impératifs de protection physique, des outils et moyens de manutention. Les dispositions correspondantes sont versées à l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires) :
1° Etablit, documente, met en œuvre et maintient un système auditable de management par la qualité du système de protection physique qui est versé à l'autorisation ;
2° S'assure que les conditions de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation prennent en compte les impératifs de protection physique ;
3° Veille à la sensibilisation des personnels de l'établissement ou de l'installation aux enjeux de protection des matières nucléaires. Cette sensibilisation est effectuée lors de la prise de fonction et ensuite au moins une fois par an dans les conditions fixées dans l'autorisation ;
4° Définit et veille à la mise en œuvre de la politique de formation et d'entraînement des personnels directement en charge de l'exploitation du système de protection physique ;
5° Analyse les incidents détectés par le système de protection physique ou affectant celui-ci, en identifie les causes et détermine les actions correctives ;
6° Définit et veille à la mise en œuvre des conditions d'emploi, au regard des impératifs de protection physique, des outils et moyens de manutention. Les dispositions correspondantes sont versées à l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance