Arrêté du 10 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le représentant spécialement désigné par l'exploitant en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires) :
1° Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge de la protection physique ;
2° Organise un système de contrôle interne permettant de vérifier que le système de protection physique est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'autorisation ;
3° Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès aux zones mises en place en application du chapitre II du présent arrêté.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Le représentant spécialement désigné par l'exploitant en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Demande d'autorisation pour manipuler des matières nucléaires) :
1° Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge de la protection physique ;
2° Organise un système de contrôle interne permettant de vérifier que le système de protection physique est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'autorisation ;
3° Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès aux zones mises en place en application du chapitre II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance