Arrêté du 10 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le titulaire de l'autorisation organise des exercices comportant des mises en situation in situ permettant de tester régulièrement l'efficacité du système de protection physique. Les conditions de leur réalisation et notamment leur fréquence sont décrites dans l'autorisation. Ces exercices font l'objet de rapports, tenus à la disposition du ministre compétent, qui récapitulent les constats effectués, les enseignements tirés ainsi que les axes d'amélioration devant être mis en œuvre. Chaque installation détenant des matières nucléaires relevant de la catégories I définie à l'article R. 1333-70 du code de la défense (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) ou comportant une zone vitale telle que mentionnée au chapitre II du présent arrêté est impliquée dans un exercice au moins une fois par an. Les installations détenant des matières nucléaires de la catégorie II sont concernées par au moins un exercice tous les deux ans.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet territorialement compétent des exercices qu'il organise afin que les services de l'Etat concernés puissent y être associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2023

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 28 avril 2023

Le titulaire de l'autorisation organise des exercices comportant des mises en situation in situ permettant de tester régulièrement l'efficacité du système de protection physique. Les conditions de leur réalisation et notamment leur fréquence sont décrites dans l'autorisation. Ces exercices font l'objet de rapports, tenus à la disposition du ministre compétent, qui récapitulent les constats effectués, les enseignements tirés ainsi que les axes d'amélioration devant être mis en œuvre. Chaque installation détenant des matières nucléaires relevant de la catégories I définie à l'article R. 1333-70 du code de la défense (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) ou comportant une zone vitale telle que mentionnée au chapitre II du présent arrêté est impliquée dans un exercice au moins une fois par an. Les installations détenant des matières nucléaires de la catégorie II sont concernées par au moins un exercice tous les deux ans.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet territorialement compétent des exercices qu'il organise afin que les services de l'Etat concernés puissent y être associés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance