Arrêté du 10 juin 2025

Article 10

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Article 10

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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Renouvellement de l'habilitation : délai requis

Résumé. Pour renouveler son habilitation, il faut envoyer la demande au ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant sa fin.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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