Art. 1er. - Le seuil de 15000000 F prévu à l'article R. 145-10 susvisé est porté à 16000000 F.
Arrêté du 10 mai 1990
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Art. 1er. - Le seuil de 15000000 F prévu à l'article R. 145-10 susvisé est porté à 16000000 F.
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