Arrêté du 10 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

2

,

3

, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.

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En vigueur depuis le 13 mai 1995

Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.

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cite  Arrêté 1995-05-10 art. 2, art. 3, art. 5

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995

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