En vigueur depuis le 13 mai 1995
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 10 mai 1995
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
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En vigueur depuis le 13 mai 1995
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995
Source : Légifrance