Arrêté du 10 mai 1995

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Art. 5. - L'

article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé

est modifié comme suit:

I. - Les mots << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots << établissement de santé >>.

II. - Le dernier tiret est rédigé comme suit:

<< - le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots << établissement de santé >>.

II. - Le dernier tiret est rédigé comme suit:

<< - le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe. >>

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