Arrêté du 10 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 18. - La première phrase de l'

article 20 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé

est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires compétent >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 18. - La première phrase de l'article 20 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires compétent >>.

Historique des versions

Source : Légifrance