Arrêté du 10 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - L'

article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé

est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots: << établissement de santé >> et << psychiatre hospitalier >> par << praticien hospitalier >>.

II. - Au deuxième alinéa, les mots: << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots << psychiatre qui le prend en charge >>.

III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: << Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'

article D. 378 du code de procédure pénale

(

Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéral

)

Art. D.378

Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéral

Les rapports annuels sur la santé des détenus sont envoyés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui les transmet au ministère de la justice avec ses observations.

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - L'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots: << établissement de santé >> et << psychiatre hospitalier >> par << praticien hospitalier >>.

II. - Au deuxième alinéa, les mots: << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots << psychiatre qui le prend en charge >>.

III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: << Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale (Transmission des rapports sanitaires en milieu carcéral) >>.

Historique des versions

Source : Légifrance