Arrêté du 10 mai 1995

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Art. 1er. - A l'

article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé

, les mots << établissement hospitalier public >> sont remplacés par les mots << établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. >>

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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé, les mots << établissement hospitalier public >> sont remplacés par les mots << établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. >>

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