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Arrêté du 10 mai 2006

Article 10

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Article 10

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.

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Abrogé19 décembre 2006

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 décembre 2006

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance