Abrogé19 décembre 2006
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Arrêté du 10 mai 2006
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Abrogé depuis le mardi 19 décembre 2006
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au lundi 18 décembre 2006
Source : Légifrance