Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.
Arrêté du 10 mai 2006
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.
cite
Abrogé depuis le mardi 19 décembre 2006
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au lundi 18 décembre 2006
Source : Légifrance
Arrêté 2006-05-10 art. 5 à 7
Code rural R228-11
Art. 7
Arrêté du 10 mai 2006
Art. 5
Arrêté du 10 mai 2006