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Arrêté du 10 mai 2006

Article 11

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Article 11

Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.

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Abrogé19 décembre 2006

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 19 décembre 2006

Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.

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cite  Arrêté 2006-05-10 art. 5 à 7cite  Code rural R228-11

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Abrogé depuis le mardi 19 décembre 2006

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance