pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Abrogé3 juillet 2024
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics)Art. 9Rôle des préfets dans la gestion des achats publicsLes préfets de région appliquent la politique des achats de l'État et désignent un responsable pour gérer les marchés interministériels.,
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Seuil de déclaration pour les marchés publics régionaux
Résumé. Les marchés publics régionaux de plus de 25 000 euros hors taxes doivent être signalés au responsable des achats.
Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics)Art. 9Rôle des préfets dans la gestion des achats publicsLes préfets de région appliquent la politique des achats de l'État et désignent un responsable pour gérer les marchés interministériels. les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.