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Arrêté du 10 mai 2016

pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Abrogé3 juillet 2024
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics),

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2024

Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 3 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de déclaration pour les marchés publics régionaux

Résumé. Les marchés publics régionaux de plus de 25 000 euros hors taxes doivent être signalés au responsable des achats.

Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.

Abrogé3 juillet 2024

Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 3 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les marchés publics régionaux

Résumé. Un arrêté est publié pour les marchés publics régionaux de plus de 25 000 euros.

Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au mardi 2 juillet 2024

Arrêté du 10 mai 2016
Article 1
Article 2