Abrogé par Arrêté du 13 juin 2017 - art. 8
Créé le 25 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Fixation des droits de scolarité pour les élèves et étudiants non fonctionnaires
Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES sont fixés dans les conditions suivantes.