Arrêté du 10 mai 2022

Article 4

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Article 4

Pour l'application des articles 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) à 3 (Régularisation des financements des établissements de santé pour la période janvier-juin 2022) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 2 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 30 juin 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) et au IV de l'article 2 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 15 mai 2022 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux des armées pour les soins de début 2022

Résumé. Les hôpitaux des armées reçoivent un financement spécifique pour les soins prodigués entre janvier et juin 2022, avec des versements mensuels par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour l'application des articles 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) à 3 (Régularisation des financements des établissements de santé pour la période janvier-juin 2022) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant de la garantie de financement mentionné au III de l'article 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) et le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 2 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 30 juin 2022, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois un montant déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1er (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) et au IV de l'article 2 (Garantie de financement pour les établissements de santé en 2022) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance