Arrêté du 10 mai 2023

Article 23

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Article 23

Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : [email protected]), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour le transfert de thon rouge

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer électroniquement le transfert de thon rouge à l'autorité compétente après chaque opération.

Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : [email protected]), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert.
II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance