Arrêté du 10 mars 1962

Article 4

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Article 4

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Pour chaque territoire de départ, une décision du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine le montant de cette contribution et celui des majorations pour le conjoint et les personnes à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 1962

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Pour chaque territoire de départ, une décision du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine le montant de cette contribution et celui des majorations pour le conjoint et les personnes à charge.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 1962

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