Art. 1er. - En application de l'
article L. 321-1 du code des assurances
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
, la société CAPMAC Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112,
avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et 15 (Caution) mentionnées à l'
article R. 321-1 du code
(
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
)
Art. R.321-1
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.
précité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.