Arrêté du 10 mars 1997

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Art. 1er. - En application de l'

article L. 321-1 du code des assurances

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

, la société CAPMAC Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112,

avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et 15 (Caution) mentionnées à l'

article R. 321-1 du code

(

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

)

Art. R.321-1

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société CAPMAC Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112,

avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 14 (Crédit) et 15 (Caution) mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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