Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 8
Créé le 24 mars 2017 · Abrogé le 2 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant les emplois dans la protection judiciaire de la jeunesse
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.