Arrêté du 10 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1. - L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 8 737,6 millions d'euros pour 2019.
« La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 170,7 millions d'euros. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2019

Résumé. L'arrêté fixe le budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2019, avec une partie réservée à des missions spécifiques.

L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1. - L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 8 737,6 millions d'euros pour 2019.
« La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 170,7 millions d'euros. »

Historique des versions

Source : Légifrance