Arrêté du 10 novembre 1989

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 260 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 56 F par enfant ou personne à charge.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1989

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 260 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 56 F par enfant ou personne à charge.

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1989

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