Code de la sécurité sociale

Article D542-27

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Article D542-27

Les sommes prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et applicable pour la période au cours de laquelle le certificat prévu à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi.

Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.

Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale).

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :

-l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au premier alinéa du présent article qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

-il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N et de l'élément C prévu au II de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) correspondant à sa situation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation de logement familiale

Résumé. L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

Les sommes prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et applicable pour la période au cours de laquelle le certificat prévu à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi.

Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.

Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale).

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :

-l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au premier alinéa du présent article qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

-il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N et de l'élément C prévu au II de l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) correspondant à sa situation familiale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 août 2019

En résumé. La principale modification consiste en la suppression de l'arrondi au franc inférieur pour les sommes prises en compte mensuellement dans le calcul de l'allocation de logement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul de l'allocation de logement pour les copropriétaires, en introduisant un nouvel élément (L) et en modifiant la référence aux coefficients N et C.

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour le calcul de l'allocation de logement lorsque plusieurs personnes ou ménages occupent le même logement et sont copropriétaires.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 15 novembre 1994

Source : Légifrance