Arrêté du 10 novembre 1989

Article 6

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Article 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1989

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1989

Source : Légifrance